Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a

En bref

Cet arrêté détaille les règles de facturation des prestations d'hospitalisation pour certaines activités médicales, chirurgicales, obstétricales et odontologiques, ainsi que l'hospitalisation à domicile. Il précise les cas où un même regroupement homogène de malades (GHM) peut correspondre à plusieurs regroupements homogènes de séjours (GHS) facturables.

Ce qu'il réglemente

• La classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation.
• Les exceptions où un GHM peut générer plusieurs GHS.
• Les conditions de facturation spécifiques pour divers types de soins (soins palliatifs, radiothérapie, hémodialyse, etc.).
• La facturation des séjours en fonction d'actes médicaux spécifiques ou de la durée de prise en charge dans certaines unités.

Qui il concerne

• Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
• Les patients recevant des soins dans ces établissements pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou hospitalisation à domicile.

Points clés

• Pour un GHM de soins palliatifs (23Z02Z), la facturation peut être GHS 7994 (unité identifiée), GHS 7993 (lit identifié) ou GHS 7992 (autres cas).
• Pour le GHM de techniques spéciales d'irradiation externe (28Z11Z), la facturation dépend du type de séance (protonthérapie, irradiation corporelle totale, stéréotaxique) et de l'âge du patient (au moins 18 ans ou inférieur à 18 ans pour la protonthérapie).
• Pour les GHM d'éthylisme ou de toxicomanies non éthyliques avec dépendance, une prise en charge de plus de 11 jours dans une unité d'addictologie reconnue entraîne une facturation spécifique (ex: GHS 7281-7284 pour éthylisme).
• Pour les interventions pour infections ostéoarticulaires, la facturation varie si le patient a recours à un centre de référence ou correspondant après une réunion de concertation pluridisciplinaire.