Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de méde
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles de facturation des Groupes Homogènes de Séjours (GHS) pour certaines prestations d'hospitalisation, lorsque plusieurs GHS peuvent correspondre à un seul Groupe Homogène de Malades (GHM). Il précise les conditions spécifiques de facturation en fonction des actes réalisés ou des caractéristiques de la prise en charge.
Pour qui: Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; Les patients recevant des prestations de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou d'hospitalisation à domicile.
Délais:
- Pour l'éthylisme ou les toxicomanies non éthyliques avec dépendance, si le patient est pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie spécialisée, des GHS spécifiques sont facturés (ex: GHS 7281 à 7284 pour l'éthylisme).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La facturation des GHS pour les soins palliatifs.
- La facturation des GHS pour diverses techniques d'irradiation externe et de radiothérapie.
- La facturation des GHS pour des interventions spécifiques comme les transplantations, l'hémodialyse, les hémorroïdectomies, ou les interventions cardiothoraciques.
- La facturation des GHS pour la prise en charge de l'éthylisme et des toxicomanies non éthyliques avec dépendance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
- Les patients recevant des prestations de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou d'hospitalisation à domicile.
Quels sont les points clés ?
- Pour les soins palliatifs (GHM 23Z02Z), la facturation dépend du lieu de prise en charge (unité de soins palliatifs, lit identifié, ou autres cas), avec les GHS 7994, 7993 ou 7992.
- Pour les techniques spéciales d'irradiation externe (GHM 28Z11Z), la facturation varie selon le type d'irradiation (protonthérapie, irradiation corporelle totale, irradiation stéréotaxique) et l'âge du patient (GHS 9619, 9639, 9620, 9621, 9623, 9610).
- Pour l'éthylisme ou les toxicomanies non éthyliques avec dépendance, si le patient est pris en charge plus de 11 jours dans une unité d'addictologie spécialisée, des GHS spécifiques sont facturés (ex: GHS 7281 à 7284 pour l'éthylisme).
- Pour les interventions pour infections ostéoarticulaires, la facturation diffère si le patient a recours à un centre de référence ou correspondant après une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Sécurité sociale
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