Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
De quoi traite ce texte ?
Ce décret adapte les règles de l'assurance vieillesse-veuvage, notamment pour les pensions de réversion et les conditions d'ouverture de droit à la retraite, spécifiquement pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Il modifie certaines dispositions du Code de la sécurité sociale pour les rendre applicables à ce territoire.
Pour qui: Les personnes bénéficiant de pensions de réversion à Saint-Pierre-et-Miquelon; Les assurés sociaux et retraités relevant du régime d'assurance vieillesse-veuvage de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délais:
- Pour la période du 1er mai 1960 au 31 juillet 1987, un trimestre d'assurance est retenu pour deux mois de cotisations sur la base de 173 heures 1/3 de travail, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'ouverture du droit, la liquidation et le calcul des pensions de retraite.
- Les conditions d'application des pensions de réversion.
- Les adaptations des règles relatives à l'inaptitude au travail et à la reprise d'activité pour les retraités.
- Les modalités de validation des périodes d'assurance pour le calcul des pensions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes bénéficiant de pensions de réversion à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les assurés sociaux et retraités relevant du régime d'assurance vieillesse-veuvage de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Quels sont les points clés ?
- Les pensions de réversion sont attribuées à compter du 24 août 2021.
- La Caisse de prévoyance sociale est compétente pour apprécier l'inaptitude au travail.
- Les assurés nés après 1973 sont concernés par certaines dispositions relatives aux pensions.
- Pour la période du 1er mai 1960 au 31 juillet 1987, un trimestre d'assurance est retenu pour deux mois de cotisations sur la base de 173 heures 1/3 de travail, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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