Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisse

En bref

Cet article de loi définit l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés et assimilés, en précisant quels revenus sont inclus et quelles sommes en sont exclues. Il vise à encadrer le calcul des contributions au régime général de sécurité sociale.

Ce qu'il réglemente

• L'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les personnes affiliées au régime général.
• Les revenus d'activité pris en compte pour le calcul de ces cotisations.
• Les sommes spécifiquement exclues de l'assiette des cotisations.
• Les conditions d'application de ces exclusions, notamment pour les indemnités de rupture de contrat de travail.

Qui il concerne

• Les travailleurs salariés et assimilés affiliés au régime général de sécurité sociale.
• Les employeurs qui versent des rémunérations ou gains à ces travailleurs.

Points clés

• Les cotisations de sécurité sociale sont basées sur les revenus d'activité.
• Sont exclues de l'assiette des cotisations : l'intéressement, la participation, les sommes versées à un plan d'épargne, et les contributions de l'employeur pour la protection sociale complémentaire sous certaines conditions et limites fixées par décret.
• Les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonctions sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sauf si leur montant dépasse cinq fois ce plafond (pour les mandataires sociaux et dirigeants) ou dix fois ce plafond (pour les salariés), auquel cas elles sont intégralement assujetties.
• Ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.