Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois con

En bref

Cet arrêté définit les modalités d'organisation, les règles de discipline, le programme, le déroulement et la correction des épreuves des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. Il détaille les matières et les formats des différentes épreuves écrites et orales que les candidats doivent passer.

Ce qu'il réglemente

• Le programme détaillé des matières pour les épreuves des concours.
• Les formats spécifiques des épreuves (composition, cas pratique, note de synthèse, oral) selon le concours.
• Les objectifs d'évaluation pour chaque type d'épreuve, incluant les connaissances, l'analyse, le raisonnement et les qualités rédactionnelles ou orales.
• Les domaines de connaissances requis, couvrant le droit interne et le droit européen des droits de l'homme.

Qui il concerne

• Les candidats aux trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature.
• Les jurys chargés de l'évaluation des épreuves de ces concours.

Points clés

• L'épreuve sur une question posée à la société française vise à évaluer la compréhension du monde contemporain et du contexte d'intervention du magistrat, nécessitant une réflexion personnelle.
• Les épreuves de droit civil et procédure civile, ainsi que de droit pénal et procédure pénale, peuvent être une composition ou un cas pratique selon le concours (composition pour le 1er concours, cas pratique pour les 2e et 3e concours).
• L'épreuve de note de synthèse demande aux candidats de synthétiser objectivement un dossier documentaire de 30 à 40 pages dactylographiées et d'identifier une problématique judiciaire, juridique ou administrative.
• L'épreuve de droit public est écrite pour le 1er concours (deux questions) et orale pour les 2e et 3e concours, portant sur l'organisation de l'État, de la justice et les libertés publiques.