Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Annexe Conformé
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une annexe au Code du travail qui détaille l'organisation géographique des conseils de prud'hommes en France métropolitaine. Il liste les sièges et les ressorts territoriaux de ces conseils, en les rattachant aux tribunaux judiciaires et, parfois, aux chambres de proximité.
Pour qui: Les justiciables (employeurs et salariés) qui souhaitent saisir un conseil de prud'hommes; Les professionnels du droit (avocats, magistrats) impliqués dans les litiges du travail.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'emplacement des sièges des conseils de prud'hommes.
- Les limites géographiques (ressorts) de compétence de chaque conseil de prud'hommes.
- La relation entre les ressorts des conseils de prud'hommes et ceux des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité.
- La mise en vigueur de certaines dispositions, notamment pour Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les justiciables (employeurs et salariés) qui souhaitent saisir un conseil de prud'hommes.
- Les professionnels du droit (avocats, magistrats) impliqués dans les litiges du travail.
Quels sont les points clés ?
- Chaque conseil de prud'hommes a un siège spécifique (par exemple, Auch, Cahors, Agen).
- Le ressort de chaque conseil de prud'hommes est défini par rapport à un tribunal judiciaire ou une chambre de proximité (par exemple, "Ressort du tribunal judiciaire d'Auch").
- Certains ressorts sont des exceptions à la règle générale du tribunal judiciaire et sont définis par des chambres de proximité (par exemple, "Ressort de la chambre de proximité de Marmande").
- Les dispositions concernant Mayotte entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.
Droit du travail
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