Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entr
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille la liste des informations que les employeurs doivent fournir aux représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue d'une consultation sur la situation économique et sociale.
Pour qui: Les employeurs des entreprises d'au moins 300 salariés; Les salariés de ces entreprises, via leurs représentants du personnel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les informations relatives à l'emploi (effectifs, embauches, départs, promotions, chômage, handicapés, absentéisme).
- Les données sur les rémunérations et charges accessoires (montant, hiérarchie, mode de calcul, avantages sociaux, participation financière des salariés).
- Les éléments concernant la santé et la sécurité au travail (accidents, maladies professionnelles, dépenses de sécurité).
- Les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques, transformation, dépenses d'amélioration, médecine du travail, travailleurs inaptes).
- La formation professionnelle et les relations professionnelles.
- Les autres conditions de vie relevant de l'entreprise (activités sociales, charges sociales).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les employeurs des entreprises d'au moins 300 salariés.
- Les salariés de ces entreprises, via leurs représentants du personnel.
Quels sont les points clés ?
- L'employeur doit mettre à disposition une liste d'informations très détaillées.
- Ces informations sont regroupées en 7 catégories principales : Emploi, Rémunérations et charges accessoires, Santé et sécurité au travail, Autres conditions de travail, Formation, Relations professionnelles, et Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.
- Certaines données doivent être présentées avec des précisions spécifiques, comme la répartition par sexe, âge, ancienneté, ou nationalité pour l'effectif.
- Des indicateurs chiffrés sont requis pour de nombreux points, tels que les taux d'accidents du travail, les montants des dépenses de formation ou les pourcentages de salariés bénéficiant de certains avantages.
Droit du travail
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