Texte – régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il précise les modalités d'affiliation, de financement et de gestion de ce régime par une caisse d'assurance maladie dédiée.
Pour qui: Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et les pensionnés des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit; Les entreprises des industries électriques et gazières, qui contribuent au financement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'affiliation à un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières.
- Le financement des prestations en nature du régime général et du régime complémentaire.
- Les missions et le fonctionnement de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
- La composition et le mode d'élection du conseil d'administration de cette caisse.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et les pensionnés des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit.
- Les entreprises des industries électriques et gazières, qui contribuent au financement.
Quels sont les points clés ?
- Les bénéficiaires relèvent d'un régime spécial pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
- Une condition d'ancienneté minimale de quinze années est requise pour l'affiliation au régime spécial des titulaires de pensions de vieillesse et de pensions temporaires d'orphelin ou de réversion.
- Le financement des prestations du régime général est assuré par des cotisations à la charge des entreprises.
- La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé avec une mission de service public, gérant les prestations du régime spécial et complémentaire.
Droit du travail
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