Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance abroge de nombreuses lois et articles de lois antérieurs qui traitaient de l'éducation, de l'enseignement et des sujets connexes, afin de les intégrer dans la partie législative du code de l'éducation.
Pour qui: Les personnes et institutions régies par les lois et articles abrogés, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement technique et supérieur; L'État et les collectivités territoriales dans leurs compétences en matière d'éducation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'éducation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de dispositions législatives spécifiques concernant l'enseignement technique.
- L'abrogation de lois relatives à la création et au fonctionnement d'écoles d'arts et métiers.
- L'abrogation de lois sur l'enseignement primaire, sa gratuité et son organisation.
- L'abrogation de lois concernant l'enseignement supérieur et les conseils d'éducation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et institutions régies par les lois et articles abrogés, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement technique et supérieur.
- L'État et les collectivités territoriales dans leurs compétences en matière d'éducation.
Quels sont les points clés ?
- L'ordonnance abroge 1° l'article L. 810-2 du code rural.
- Elle abroge 2° les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale.
- Elle abroge 3° le code de l'enseignement technique, pour ses dispositions législatives.
- Elle abroge 99 lois et articles de lois, allant de 1843 à 1990, concernant divers aspects de l'éducation.
Droit de l'éducation
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