Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel

En bref

Cette loi détaille la liste des informations que les entreprises doivent fournir dans le cadre du bilan social, un document qui récapitule les données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise. Elle organise ces informations en plusieurs catégories principales.

Ce qu'elle réglemente

• Les informations à inclure dans le bilan social de l'entreprise.
• La structure et le détail des données relatives à l'emploi, aux rémunérations, à la santé et sécurité, et aux conditions de travail.
• Les éléments concernant la formation professionnelle, les relations sociales et les autres conditions de vie liées à l'entreprise.
• La manière de présenter certaines données chiffrées, notamment les taux et les moyennes.

Qui elle concerne

• Les entreprises soumises à l'obligation d'établir un bilan social.
• Le comité d'entreprise ou le conseil d'entreprise, qui reçoit et examine ces informations.

Points clés

• **Emploi :** Doit inclure l'effectif total au 31/12, la répartition par sexe, âge, ancienneté, nationalité, ainsi que les embauches, départs, promotions, chômage et travailleurs handicapés.
• **Rémunérations :** Exige des informations sur le montant des rémunérations, leur hiérarchie (par exemple, le rapport entre les 10% les plus élevés et les 10% les moins élevés), le mode de calcul et les charges accessoires.
• **Santé et sécurité :** Nécessite des données sur les accidents du travail (taux de fréquence et de gravité), les maladies professionnelles, l'existence et l'activité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les dépenses de sécurité.
• **Autres conditions de travail :** Couvre la durée et l'aménagement du temps de travail, l'organisation du travail, les conditions physiques de travail (exposition au bruit, à la chaleur), les transformations de l'organisation et les dépenses d'amélioration.