Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementa
De quoi traite ce texte ?
Ce décret abroge de nombreuses dispositions réglementaires antérieures relatives à l'éducation, qui étaient dispersées dans divers décrets et articles de loi. Il vise à simplifier et à mettre à jour le cadre légal de l'éducation en France.
Pour qui: Les établissements d'enseignement, qu'ils soient publics ou privés; Le personnel enseignant et de direction des écoles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'éducation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de décrets et articles de décrets anciens concernant l'enseignement.
- La suppression de règles relatives aux certificats de stage et aux établissements libres d'instruction secondaire.
- L'annulation de dispositions sur l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire et la création d'écoles primaires publiques.
- La fin de règles spécifiques aux pensionnats primaires, à l'administration financière des collèges communaux, et aux conditions du personnel enseignant privé.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements d'enseignement, qu'ils soient publics ou privés.
- Le personnel enseignant et de direction des écoles.
- Les autorités administratives chargées de l'éducation.
Quels sont les points clés ?
- Abrogation de 69 décrets ou articles de décrets, datant de 1850 à 2002.
- Concerne des domaines variés comme l'enseignement primaire, secondaire, technique, et les établissements privés.
- Inclut la suppression de règles sur les contrats d'association avec l'État pour les établissements privés.
- Met fin à des dispositions spécifiques pour des régions comme le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle, Saint-Pierre-et-Miquelon, et la Nouvelle-Calédonie.
Droit de l'éducation
8