En bref

Cet article de loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il précise les modalités de financement et de gestion de ce régime, notamment par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Ce qu'il réglemente

• Le régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières.
• Le financement des prestations en nature du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
• La création et les missions de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
• La gestion des prestations du régime complémentaire d'assurance maladie et maternité.

Qui il concerne

• Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit.
• Les entreprises des industries électriques et gazières, qui cotisent pour le financement du régime.

Points clés

• Le régime spécial est géré par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, un organisme de droit privé avec une mission de service public.
• Les prestations comprennent celles du régime général et un régime complémentaire obligatoire.
• Le financement du régime de base est assuré par des cotisations des entreprises, dont le taux est fixé par décret.
• Certaines primes et indemnités sont exclues ou incluses dans l'assiette des cotisations, notamment celles liées à la mobilité géographique ou fonctionnelle et à l'aide au logement.