Code de la sécurité sociale Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources

Que réglemente ce texte ?

• La base de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les personnes affiliées au régime général.
• Les types de revenus d'activité qui sont pris en compte pour ces cotisations.
• Les sommes spécifiques qui sont explicitement exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
• Les conditions d'exclusion pour certaines contributions des employeurs et indemnités de rupture de contrat.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les travailleurs salariés et assimilés affiliés au régime général de la sécurité sociale.
• Les employeurs qui versent des rémunérations ou gains à ces travailleurs.

Quels sont les points clés ?

• Les cotisations de sécurité sociale sont généralement calculées sur les revenus d'activité.
• Sont exclues de l'assiette des cotisations, entre autres, les sommes liées à l'intéressement, la participation, et les versements de l'employeur à un plan d'épargne salariale.
• Les contributions des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance) peuvent être exclues sous certaines conditions et dans des limites fixées par décret.
• Les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions sont exclues de l'assiette des cotisations jusqu'à deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3, mais sont intégralement assujetties si elles dépassent cinq fois ce plafond pour les mandataires sociaux ou dix fois pour les ruptures de contrat de travail.