Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Chapitre III
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille quels services de renseignement et de police sont autorisés à s'introduire dans des véhicules ou lieux privés (hors habitations) pour y installer ou retirer des dispositifs techniques de recueil de renseignement. Elle précise également les finalités pour lesquelles ces actions peuvent être menées.
Pour qui: Les services spécialisés de renseignement (DGSE, DRSD, DGSI, DNRED); Divers services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Préfecture de Police, du Ministère de la Défense et de l'Administration Pénitentiaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'éducation
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'identification des services spécialisés de renseignement autorisés à s'introduire dans des véhicules ou lieux privés.
- L'identification des services de police et de gendarmerie autorisés à s'introduire dans des véhicules ou lieux privés (hors habitations).
- Les types de dispositifs techniques qui peuvent être mis en place, utilisés ou retirés.
- Les finalités spécifiques pour lesquelles ces techniques de recueil de renseignement peuvent être employées par chaque service.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les services spécialisés de renseignement (DGSE, DRSD, DGSI, DNRED).
- Divers services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Préfecture de Police, du Ministère de la Défense et de l'Administration Pénitentiaire.
Quels sont les points clés ?
- Seuls des agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou un lieu privé.
- L'introduction dans un lieu d'habitation est exclue pour les services mentionnés au II de l'article.
- Les agents d'assistance technique peuvent aider à la mise en œuvre des dispositifs mais ne peuvent pas exploiter les renseignements collectés.
- Les finalités pour lesquelles ces techniques sont utilisées incluent la prévention du terrorisme (4° de l'article L. 811-3) et la lutte contre la criminalité organisée (6° de l'article L. 811-3), entre autres.
Droit de l'éducation
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