Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTO

En bref

Cette loi détaille quels services de renseignement et de police sont autorisés à s'introduire dans des véhicules ou lieux privés (hors habitations) pour y installer ou retirer des dispositifs techniques de recueil de renseignement. Elle précise également les finalités pour lesquelles ces actions peuvent être menées.

Ce qu'il réglemente

• L'identification des services spécialisés de renseignement autorisés à s'introduire dans des véhicules ou lieux privés.
• L'identification des services de police et de gendarmerie autorisés à s'introduire dans des véhicules ou lieux privés (hors habitations).
• Les types de dispositifs techniques qui peuvent être mis en place, utilisés ou retirés.
• Les finalités spécifiques pour lesquelles ces techniques de recueil de renseignement peuvent être employées par chaque service.

Qui il concerne

• Les services spécialisés de renseignement (DGSE, DRSD, DGSI, DNRED).
• Divers services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Préfecture de Police, du Ministère de la Défense et de l'Administration Pénitentiaire.

Points clés

• Seuls des agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou un lieu privé.
• L'introduction dans un lieu d'habitation est exclue pour les services mentionnés au II de l'article.
• Les agents d'assistance technique peuvent aider à la mise en œuvre des dispositifs mais ne peuvent pas exploiter les renseignements collectés.
• Les finalités pour lesquelles ces techniques sont utilisées incluent la prévention du terrorisme (4° de l'article L. 811-3) et la lutte contre la criminalité organisée (6° de l'article L. 811-3), entre autres.