Arrêté du 26 mars 1973 D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART. D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l'article D.
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des emplois permanents de l'État qui ne correspondent pas à un grade, conformément à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il détaille ces emplois par ministère.
Pour qui: Les personnes occupant des emplois permanents au sein de l'État qui ne sont pas liés à un grade; Les ministères et administrations de l'État.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des emplois permanents de l'État ne correspondant pas à un grade.
- La classification de ces emplois par ministère.
- Les références aux décrets ou lois spécifiques qui régissent chacun de ces emplois.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes occupant des emplois permanents au sein de l'État qui ne sont pas liés à un grade.
- Les ministères et administrations de l'État.
Quels sont les points clés ?
- La liste est exhaustive et organisée par ministère (par exemple, Premier ministre, Jeunesse, sports et loisirs, Culture, Défense, Affaires étrangères, Agriculture et développement rural, Économie et finances, Éducation et universités, Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme, Intérieur).
- Chaque emploi mentionné est accompagné de la référence au décret ou à la loi qui le définit (par exemple, "Chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat, mentionné dans le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971").
- Certains emplois sont "communs aux diverses administrations" (par exemple, Chef de service intérieur, Agent principal des services techniques).
- La liste inclut des postes de direction, d'inspection, de secrétariat général et d'autres fonctions spécifiques au sein de chaque ministère.
Sécurité sociale
8