Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ... Code général de la fonction publique - art. L226-1 Code géné
En bref
Cet accord vise à mettre en place une protection sociale complémentaire pour les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, couvrant les frais de santé liés à la maternité, la maladie ou un accident. Il établit un cadre pour un contrat collectif solidaire et responsable, avec une adhésion obligatoire pour certains agents.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités de fonctionnement du dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) pour le volet "santé".
- Le cadre du contrat collectif qui sera souscrit par le ministère auprès d'organismes d'assurance.
- Les garanties de prestations, qu'elles soient non optionnelles (socle obligatoire) ou optionnelles.
- Les dispositifs de solidarité entre bénéficiaires et les actions de prévention en santé.
Qui il concerne
- L'ensemble des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, de ses établissements publics sous tutelle et d'une autorité administrative indépendante (à l'exception des personnels militaires).
- Les retraités et les ayants-droit de ces agents, qui peuvent adhérer de manière facultative.
Points clés
- La protection sociale complémentaire est cofinancée à 50 % par l'employeur public à partir du 1er janvier 2025.
- L'adhésion au contrat collectif est obligatoire pour les fonctionnaires civils et stagiaires de l'État, les agents contractuels de droit public et privé (non couverts par un autre contrat obligatoire), les ouvriers de l'État et les apprentis.
- Les retraités et ayants-droit peuvent adhérer de manière facultative, avec des cotisations intégralement à leur charge, plafonnées à 175 % de la cotisation d'équilibre pour les retraités et entre 50 % et 110 % pour les ayants-droit selon leur situation.
- Un fonds d'aide pour les retraités les plus modestes est créé, financé par une cotisation additionnelle de 2 % des cotisations hors taxes de l'ensemble des bénéficiaires.