Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
De quoi traite ce texte ?
Ce décret adapte les règles de l'assurance vieillesse-veuvage pour les rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale. Il vise à harmoniser le régime de retraite local avec le cadre général, tout en tenant compte des spécificités de ce territoire.
Pour qui: Les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du régime d'assurance vieillesse-veuvage; La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'organisme gestionnaire.
Délais:
- Pour la période du 1er mai 1960 au 31 juillet 1987, un trimestre d'assurance est retenu pour deux mois de cotisations sur la base de 173 heures 1/3 de travail, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'ouverture du droit, la liquidation et le calcul des pensions de retraite.
- Les conditions d'appréciation de l'inaptitude au travail pour la retraite.
- Les modalités de déclaration en cas de reprise d'activité après avoir liquidé sa pension de vieillesse.
- Les règles de revalorisation annuelle des pensions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du régime d'assurance vieillesse-veuvage.
- La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'organisme gestionnaire.
Quels sont les points clés ?
- Les dates de naissance pour l'application de certaines dispositions sont décalées (par exemple, "1er juillet 1951" devient "1er janvier 1958").
- La Caisse de prévoyance sociale est compétente pour apprécier l'inaptitude au travail et pour arbitrer les désaccords entre parents concernant les majorations de pension.
- Le seuil de déclenchement de la revalorisation annuelle des pensions est fixé à 0,5 point.
- Pour la période du 1er mai 1960 au 31 juillet 1987, un trimestre d'assurance est retenu pour deux mois de cotisations sur la base de 173 heures 1/3 de travail, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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