Code de la sécurité sociale. - art. L241-2
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014. Il détaille les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés et ajustés pour divers comptes spéciaux de l'État.
Pour qui: L'État français et ses différents ministères et organismes gérant des comptes spéciaux; Les bénéficiaires des aides et financements mentionnés (par exemple, pour l'acquisition de véhicules propres, le développement agricole, l'apprentissage, les collectivités territoriales, l'audiovisuel public, les organismes de sécurité sociale).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les autorisations d'engagement consommées et ajustées pour l'année 2014.
- Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés pour l'année 2014.
- Les opérations financières de divers comptes spéciaux, classés en "Comptes d'affectation spéciale" et "Comptes de concours financiers".
- Les ajustements budgétaires (ouvertures complémentaires et annulations) pour ces comptes.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'État français et ses différents ministères et organismes gérant des comptes spéciaux.
- Les bénéficiaires des aides et financements mentionnés (par exemple, pour l'acquisition de véhicules propres, le développement agricole, l'apprentissage, les collectivités territoriales, l'audiovisuel public, les organismes de sécurité sociale).
Quels sont les points clés ?
- Les montants sont exprimés en euros et sont arrêtés au 31 décembre 2014.
- La loi modifie les autorisations d'engagement ouvertes et les crédits de paiement ouverts.
- Elle distingue les "Comptes d'affectation spéciale" (ex: Aides à l'acquisition de véhicules propres, Pensions) et les "Comptes de concours financiers" (ex: Avances à l'audiovisuel public, Avances aux organismes de sécurité sociale).
- Le total général des autorisations d'engagement consommées s'élève à 180 614 626 644,47 euros, avec des ajustements de 8 865 407 657,24 euros.
Sécurité sociale
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