Code de la sécurité sociale. - art. L241-2

LEGIARTI000030965533 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/55/LEGIARTI000030965533.xml Article 6 VIGUEUR 2015-08-05 2999-01-01 AUTONOME LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1) LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1) I.-Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONS d'engagement consommées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 193 669 596,88 71 047 023,12 -Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 192 769 298,88 71 047 023,12 -Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 900 298,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 343 424 533,73 94 163 304,04 -Radars 205 711 517,96 5 480 380,72 -Fichier national du permis de conduire 19 890 299,64 207 797,45 -Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 31 559 321,00 -Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 671 510 874,13 46 164 407,87 -Désendettement de l'Etat 414 752 521,00 42 310 718,00 Développement agricole et rural 132 016 680,12 8 375 298,88 -Développement et transfert en agriculture 62 879 096,48 3 834 168,52 -Recherche appliquée et innovation en agriculture 69 137 583,64 4 541 130,36 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 308 714 696,71 730 739,29 -Electrification rurale 308 378 096,71 166 669,29 -Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 336 600,00 564 070,00 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 783 901 531,86 188 970 540,14 -Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 430 000 003,00 60 773 987,00 -Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 343 868 054,22 97 493 602,78 -Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 10 033 474,64 30 702 950,36 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 619 168 852,82 15 738 398,41 -Contribution au désendettement de l'Etat 76 553 449,38 4 053 995,62 -Contribution aux dépenses immobilières 542 615 403,44 11 684 402,79 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 16 818 990,02 4 034 933,98 -Désendettement de l'Etat -Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 16 818 990,02 4 034 933,98 -Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur Participation de la France au désendettement de la Grèce 399 000 000,00 -Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 399 000 000,00 -Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 7 285 677 234,80 3 144 058 678,20 -Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 5 785 677 234,80 3 144 058 678,20 -Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 1 500 000 000,00 Pensions 56 279 027 426,21 0,71 1,50 -Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 52 146 616 983,29 0,71 -Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 908 639 510,04 0,29 0,25 -Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 223 770 932,88 0,42 0,54 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 84 748 268,67 221 451 191,33 -Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 84 748 268,67 103 451 191,33 -Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 118 000 000,00 Total des comptes d'affectation spéciale 67 446 167 811,82 0,71 3 748 570 108,89 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux -Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine -Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale -Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 022 467 090,37 519 221 335,63 -Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 755 278 664,37 444 721 335,63 -Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 59 500 000,00 -Avances à des services de l'Etat 267 188 426,00 -Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 551 099 588,00 -France Télévisions 2 431 968 898,00 -ARTE France 265 940 903,00 -Radio France 612 993 466,00 -Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 245 345,00 -Institut national de l'audiovisuel 70 950 976,00 Avances aux collectivités territoriales 93 648 827 464,10 3 889 584 906,90 -Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 93 648 827 464,10 3 883 584 906,90 Avances aux organismes de sécurité sociale 12 631 687 893,29 60 312 106,71 -Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 11 903 954 377,92 58 445 622,08 -Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 515 189 161,53 1 610 838,47 -Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 212 544 353,84 255 646,16 Prêts à des Etats étrangers -4 701 083 989,11 284 437 838,11 -Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 263 368 715,01 96 631 284,99 -Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 187 800 000,00 -Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 446 993 447,00 6 553,00 -Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro -5 411 446 151,12 0,12 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 015 460 786,00 363 281 361,00 -Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 360 786,00 133 694,00 -Prêts pour le développement économique et social 114 500 000,00 263 147 667,00 -Prêts à la filière automobile -99 400 000,00 100 000 000,00 -Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 113 168 458 832,65 5 116 837 548,35 Total général 180 614 626 644,47 0,71 8 865 407 657,24 II.-Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 193 669 596,88 334 746 398,76 71 047 023,12 -Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 192 769 298,88 71 047 023,12 -Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 900 298,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 332 870 081,58 1 315 966 683,18 0,87 98 301 072,29 -Radars 197 791 399,58 9 825 946,42 -Fichier national du permis de conduire 17 987 115,87 0,87 -Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 31 559 321,00 -Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 670 779 724,13 46 164 407,87 -Désendettement de l'Etat 414 752 521,00 42 310 718,00 Développement agricole et rural 132 398 466,11 117 182 954,65 8 375 299,89 -Développement et transfert en agriculture 62 307 043,05 3 834 168,95 -Recherche appliquée et innovation en agriculture 70 091 423,06 4 541 130,94 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 250 886 221,50 376 435 930,29 0,18 564 069,68 -Electrification rurale 249 148 219,18 0,18 -Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 1 738 002,32 564 069,68 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 785 387 142,07 678 294 060,87 187 484 929,93 -Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire 430 000 003,00 60 773 987,00 -Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 344 868 054,22 93 265 202,78 -Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 10 519 084,85 33 445 740,15 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 575 852 284,39 532 515 568,42 4 053 996,36 -Contribution au désendettement de l'Etat 76 553 449,38 4 053 995,62 -Contribution aux dépenses immobilières 499 298 835,01 0,74 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 15 919 477,00 15 795 166,00 -Désendettement de l'Etat -Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense) 15 919 477,00 -Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur Participation de la France au désendettement de la Grèce 500 800 000,00 399 000 000,00 -Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs 500 800 000,00 -Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'Etat 7 285 677 234,80 6 867 685 322,02 3 144 058 678,20 -Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 5 785 677 234,80 3 144 058 678,20 -Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 1 500 000 000,00 Pensions 56 279 012 612,68 56 912 716 466,86 1,04 14 815,36 -Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 52 146 616 983,29 1 947,71 -Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 908 639 510,04 1,04 -Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 223 756 119,35 12 867,65 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 113 987 292,88 109 057 837,00 199 943 783,12 -Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 113 987 292,88 81 943 783,12 -Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 118 000 000,00 Total des comptes d'affectation spéciale 67 466 460 409,89 67 659 396 388,05 2,09 3 713 843 667,95 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux -Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine -Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale -Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 022 467 090,37 7 006 563 627,43 519 221 335,63 -Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 755 278 664,37 444 721 335,63 -Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 59 500 000,00 -Avances à des services de l'Etat 267 188 426,00 -Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 551 099 588,00 3 551 768 233,95 -France Télévisions 2 431 968 898,00 -ARTE France 265 940 903,00 -Radio France 612 993 466,00 -Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 245 345,00 -Institut national de l'audiovisuel 70 950 976,00 Avances aux collectivités territoriales 93 649 390 563,10 94 487 255 512,20 3 889 021 807,90 -Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 93 649 390 563,10 3 883 021 807,90 Avances aux organismes de sécurité sociale 12 631 687 893,29 12 592 166 512,91 60 312 106,71 -Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale 11 903 954 377,92 58 445 622,08 -Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires 515 189 161,53 1 610 838,47 -Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne 212 544 353,84 255 646,16 Prêts à des Etats étrangers 556 284 917,68 580 346 797,85 421 515 082,32 -Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 229 284 917,68 190 715 082,32 -Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 187 800 000,00 -Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 327 000 000,00 43 000 000,00 -Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 117 111 146,00 15 324 044,88 270 834 583,00 -Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 361 146,00 133 334,00 -Prêts pour le développement économique et social 114 500 000,00 270 701 249,00 -Prêts à la filière automobile 2 250 000,00 -Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 118 528 041 198,44 118 233 424 729,22 5 160 904 915,56 (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS de la loi de règlement Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce -Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 692 398 876,48 724 812 070,78 -Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 159 893 828,90 159 144 275,39 -Couverture des risques financiers de l'Etat 2 079 199 144,66 2 079 199 144,66 -Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 643 896 485,91 633 958 602,12 -Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 45 501 546 344,82 45 635 151 959,62 -Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 2 525 939,00 8 177 764,06 -Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 1 929,00 -Opérations commerciales des domaines 40 338 434,60 66 876 754,71 -Régie industrielle des établissements pénitentiaires 21 218 271,17 20 826 604,14 -Renouvellement des concessions hydrauliques 1 060 774,42 Total des comptes de commerce 49 142 080 028,96 49 328 147 175,48 Comptes d'opérations monétaires -Emission des monnaies métalliques 167 839 853,53 234 527 160,01 -Opérations avec le Fonds monétaire international 3 090 333 004,70 2 200 321 190,96 9 360 159 085,66 -Pertes et bénéfices de change 15 015 814,16 19 306 047,95 Total des comptes d'opérations monétaires 3 273 188 672,39 2 454 154 398,92 9 360 159 085,66 III.-Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2014 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 6 274 071 813,09 Aide à l'acquisition de véhicules propres 142 893 422,33 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 755 525 014,46 Développement agricole et rural 50 457 137,03 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 278 236 071,68 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 8 546 665,93 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 695 118 987,17 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat 4 308,89 Participation de la France au désendettement de la Grèce 304 800 000,00 Participations financières de l'Etat 2 368 926 170,41 Pensions 1 620 709 814,50 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 48 854 220,69 Comptes de concours financiers 28 827 084 315,01 3 687 470,90 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 256 386 334,10 Avances à l'audiovisuel public 3 687 470,90 Avances aux collectivités territoriales 1 756 735 797,93 Prêts à des Etats étrangers 22 403 034 425,05 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 410 927 757,93 Comptes de commerce 16 665 442,91 3 990 333 435,65 Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires 3 085 791,81 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 13 690 571,90 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 47 928 233,20 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 3 608 462 210,82 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 108 074 130,75 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 17 460 873,94 Opérations commerciales des domaines 184 217 323,26 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 21 104 871,87 Renouvellement des concessions hydroélectriques 2 974 870,99 Comptes d'opérations monétaires 9 360 159 085,66 2 805 655 384,03 Emission des monnaies métalliques 2 801 365 150,24 Opérations avec le Fonds monétaire international 9 360 159 085,66 Pertes et bénéfices de change 4 290 233,79 Total général 38 203 908 843,58 13 073 748 103,67 IV.-Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l'exception : -d'un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : " Prêts à des Etats étrangers " (1 054 988 401,52 €) et " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (220 500,91 €) ;-d'un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d'opérations monétaires " Pertes et bénéfices de change ". Code de la sécurité sociale. - art. L241-2