En bref

Cet article de loi établit un régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières, couvrant les prestations d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il détaille le fonctionnement et le financement de ce régime, ainsi que le rôle de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

Ce qu'il réglemente

• Le régime spécial de sécurité sociale pour le personnel des industries électriques et gazières.
• Le financement des prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
• Les missions et le fonctionnement de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
• La composition et les modalités d'élection du conseil d'administration de cette caisse.

Qui il concerne

• Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et les pensionnés de tous ordres des industries électriques et gazières, ainsi que leurs ayants droit.
• Les entreprises des industries électriques et gazières qui financent une partie du régime.

Points clés

• Le régime spécial est géré par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, un organisme de droit privé avec une mission de service public.
• Les prestations comprennent celles du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des prestations d'un régime complémentaire.
• Le financement du régime de base est assuré par une cotisation à la charge des entreprises, dont le taux est fixé par décret.
• Pour les titulaires de pensions de vieillesse et les titulaires de pensions temporaires d'orphelin ou de réversion, l'affiliation au régime spécial est soumise à une condition d'ancienneté minimale de quinze années.