Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6145-1, Art. L6145-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Dispositions rel
De quoi traite ce texte ?
Cette loi modifie le financement des établissements de santé en France, notamment pour les activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique, odontologie et les soins de suite et de réadaptation. Elle vise à réformer la manière dont les dépenses de santé sont prises en charge par la sécurité sociale.
Pour qui: Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc.); Les régimes obligatoires d'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement des activités de médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique et odontologie.
- Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
- Les modalités de prise en charge des prestations d'hospitalisation par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
- Les règles de facturation et de contrôle des données d'activité des établissements de santé.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc.).
- Les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- Le financement des établissements est ajusté par des coefficients de transition qui doivent atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.
- Les prestations d'hospitalisation sont prises en charge sur la base de tarifs affectés d'un coefficient de transition jusqu'au 1er mars 2022.
- Les activités de soins de suite et de réadaptation ont des modalités de financement spécifiques, évoluant par étapes entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent annuellement le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition.
Sécurité sociale
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