Article – loi détaille le régime spécial de sécurité sociale applicable au personnel des industries électriques et
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille le régime spécial de sécurité sociale applicable au personnel des industries électriques et gazières, couvrant les assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il précise qui est concerné, comment ce régime est financé et comment il est géré par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Pour qui: Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et les pensionnés des industries électriques et gazières, ainsi que leurs enfants et ayants droit; Les entreprises des industries électriques et gazières qui financent une partie du régime.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le régime spécial de sécurité sociale pour les prestations en nature (soins) des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
- Le financement de ce régime, notamment les cotisations à la charge des entreprises.
- Les missions et le fonctionnement de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
- Les modalités d'affiliation et de radiation des bénéficiaires à ce régime spécial.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents statutaires en activité, en inactivité de service et les pensionnés des industries électriques et gazières, ainsi que leurs enfants et ayants droit.
- Les entreprises des industries électriques et gazières qui financent une partie du régime.
Quels sont les points clés ?
- Le régime est spécial au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
- Pour les titulaires de pensions de vieillesse ou d'orphelin/réversion, une ancienneté minimale de quinze années de l'agent est requise pour l'affiliation au régime spécial.
- La couverture des prestations du régime général est financée par une cotisation à la charge des entreprises, dont le taux est fixé par décret.
- La Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est un organisme de droit privé avec une mission de service public, gérant les prestations du régime spécial et complémentaire.
Droit du travail
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