Code de l'éducation Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
En bref
Cet article de loi encadre l'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur en France, en détaillant les conditions d'inscription, les procédures nationales de préinscription et les dispositifs d'accompagnement pour les étudiants. Il vise à favoriser la réussite de tous et à réguler les capacités d'accueil des formations.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur pour les titulaires du baccalauréat ou équivalent.
- La procédure nationale de préinscription pour les formations du premier cycle des établissements publics.
- La mise en place de dispositifs d'accompagnement pédagogique et de parcours de formation personnalisés pour les étudiants.
- La fixation des capacités d'accueil des formations et les critères de sélection en cas de candidatures excédentaires.
Qui il concerne
- Les candidats souhaitant s'inscrire dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
- Les établissements d'enseignement supérieur dispensant des formations du premier cycle.
Points clés
- Le premier cycle est ouvert aux titulaires du baccalauréat et à ceux justifiant d'une qualification ou expérience suffisante.
- Une procédure nationale de préinscription est obligatoire pour l'accès aux formations du premier cycle des établissements publics.
- L'inscription peut être conditionnée à l'acceptation de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours personnalisés.
- Des pourcentages minimaux de boursiers et des pourcentages maximaux de candidats hors académie peuvent être fixés pour l'accès à certaines formations.