Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cette loi établit les conditions de remboursement par l'assurance maladie de certains dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santé, ainsi que des services associés. Le remboursement est conditionné à leur inscription sur une liste spécifique.
Ce qu'elle réglemente
- Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel.
- Le remboursement des tissus et cellules issus du corps humain et de leurs dérivés.
- Le remboursement des produits de santé autres que les médicaments.
- Le remboursement des prestations de services et d'adaptation associées à ces produits.
Qui elle concerne
- Les fabricants, exploitants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus, cellules et autres produits de santé.
- Les bénéficiaires de l'assurance maladie utilisant ces produits et services.
Points clés
- Le remboursement est subordonné à l'inscription des produits et services sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé.
- L'inscription peut être générique ou par marque/nom commercial, et peut dépendre de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, et de conditions de prescription, d'utilisation et de distribution.
- La liste peut classer les produits selon le service rendu et le rapport entre ce service et le prix, avec une classe bénéficiant d'une prise en charge renforcée.
- Une procédure de référencement peut être mise en place pour sélectionner les produits et prestations pris en charge, basée sur des critères de spécifications techniques, de qualité, de volume et d'efficience tarifaire.