Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 Code de la sécurité sociale. - art. L241-6
De quoi traite ce texte ?
Cette loi concerne l'ajustement des budgets et l'approbation des comptes de l'année 2012 pour divers comptes spéciaux de l'État, notamment en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
Pour qui: Les entités gérant les comptes spéciaux de l'État, tels que ceux liés aux véhicules propres, au contrôle routier, au développement agricole, à l'électrification rurale, et aux pensions; Les organismes de sécurité sociale, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les montants des autorisations d'engagement pour les comptes spéciaux.
- Les ajustements (ouvertures complémentaires et annulations) de ces autorisations.
- Les résultats des comptes spéciaux, incluant les dépenses et recettes.
- Les ajustements des crédits de paiement ouverts et des découverts autorisés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités gérant les comptes spéciaux de l'État, tels que ceux liés aux véhicules propres, au contrôle routier, au développement agricole, à l'électrification rurale, et aux pensions.
- Les organismes de sécurité sociale, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Quels sont les points clés ?
- Les autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux au 31 décembre 2012 sont arrêtées par mission et programme.
- Des ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires et des annulations d'autorisations non engagées et non reportées sont effectuées.
- Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés au 31 décembre 2012, incluant les dépenses et recettes.
- Des avances sont prévues pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, provenant de fractions de taxe sur la valeur ajoutée (article L. 241-2 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale).
Sécurité sociale
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