Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes

En bref

Cet arrêté établit les règles spécifiques d'éligibilité des dépenses pour certaines catégories de dépenses financées par les Fonds Structurels et d'Investissement Européens pour la période 2014-2020. Il précise les conditions sous lesquelles ces dépenses peuvent être prises en charge par les fonds européens.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses de personnel éligibles et les justificatifs requis.
• Les conditions d'éligibilité pour l'achat de matériel d'occasion et l'amortissement de biens neufs.
• Les règles spécifiques pour les dépenses de déplacement, restauration, hébergement, conseil, et ouverture de comptes bancaires.
• Les modalités d'éligibilité des contributions en nature, de la TVA, de l'achat de terrains et de biens immeubles, ainsi que des contrats de crédit-bail.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'aides des Fonds Structurels et d'Investissement Européens.
• Les autorités de gestion des programmes européens.

Points clés

• Les dépenses de personnel incluent salaires, gratifications, charges sociales, et traitements accessoires, justifiées par des documents attestant du temps consacré à l'opération et des bulletins de salaire.
• L'achat de matériel d'occasion est éligible sous conditions, notamment que le matériel n'ait pas déjà été soutenu par une aide européenne et que son prix n'excède pas sa valeur sur le marché.
• Les dépenses d'amortissement de biens neufs sont éligibles si elles sont calculées au prorata de la durée d'utilisation pour l'opération, si aucune aide publique n'a déjà contribué à leur acquisition, et si elles sont calculées selon les normes comptables.
• Les contributions en nature sont éligibles si elles sont équilibrées en dépenses et ressources dans le plan de financement et si leur valeur est justifiée par des experts ou des documents probants.