Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre Ier : Dispositions générales Section
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi classe les matériels de guerre, les armes, les munitions et leurs éléments en différentes catégories (A, B, C, D) selon leur dangerosité et les restrictions d'acquisition et de détention qui leur sont associées. Il détaille les caractéristiques spécifiques de chaque type d'arme pour déterminer sa catégorie.
Pour qui: Toute personne ou entité souhaitant acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels de guerre; Les ministères de l'intérieur, des douanes, de l'industrie et de la défense pour la classification de certains matériels.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.
- Les armes interdites à l'acquisition et à la détention (catégorie A).
- Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention (catégorie B).
- Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention (catégorie C).
- Les armes soumises à enregistrement et celles dont l'acquisition et la détention sont libres (catégorie D).
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne ou entité souhaitant acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels de guerre.
- Les ministères de l'intérieur, des douanes, de l'industrie et de la défense pour la classification de certains matériels.
Quels sont les points clés ?
- Catégorie A (Interdites) : Inclut les armes camouflées, les armes à feu de poing tirant plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, les armes d'épaule tirant plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, les armes à feu à répétition automatique, et les matériels de guerre.
- Catégorie B (Autorisation) : Comprend les armes à feu de poing non classées ailleurs, certaines armes à feu d'épaule semi-automatiques ou manuelles avec des capacités de munitions spécifiques (plus de 3 coups ou plus de 11 coups respectivement), et les armes à impulsion électrique à distance.
- Catégorie C (Déclaration) : Concerne les armes à feu d'épaule semi-automatiques avec un système d'alimentation inamovible de 3 munitions maximum, les armes à feu d'épaule manuelles avec un système d'alimentation de 11 munitions maximum, et les armes dont le projectile est propulsé avec une énergie supérieure ou égale à 20 joules.
- Catégorie D (Enregistrement ou Libre) : Regroupe les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (enregistrement), et des objets comme les poignards, les matraques, certains générateurs d'aérosols lacrymogènes (libres), ainsi que les armes historiques et de collection antérieures au 1er janvier 1900.
Sécurité sociale
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