Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si
En bref
Cet arrêté approuve une convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en ce qui concerne l'aide au recrutement d'assistants médicaux. Le but est d'améliorer l'accès aux soins en permettant aux médecins de prendre en charge plus de patients grâce à cette aide.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités d'attribution de l'aide financière pour le recrutement d'un assistant médical.
- Les niveaux de financement de l'assurance maladie pour cette aide.
- Les engagements que les médecins doivent respecter en contrepartie de ce financement.
- La vérification du respect de ces engagements par les médecins.
Qui il concerne
- Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes).
- L'assurance maladie.
Points clés
- Le financement de l'aide est versé dans le cadre du forfait structure si les conditions sont remplies.
- Les médecins s'engagent à augmenter leur patientèle (nombre de patients suivis) en contrepartie de l'aide.
- Il existe trois options de financement avec des montants et des objectifs différents, selon le niveau d'engagement et la zone d'exercice (zone sous-dense).
- La vérification des engagements se fait à partir de la 3ème année du contrat, avec des ajustements de l'aide si les objectifs ne sont pas atteints à 100%.