Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve une convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en ce qui concerne l'aide au recrutement d'assistants médicaux. Le but est d'améliorer l'accès aux soins en permettant aux médecins de prendre en charge plus de patients grâce à cette aide.
Pour qui: Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes); L'assurance maladie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités d'attribution de l'aide financière pour le recrutement d'un assistant médical.
- Les niveaux de financement de l'assurance maladie pour cette aide.
- Les engagements que les médecins doivent respecter en contrepartie de ce financement.
- La vérification du respect de ces engagements par les médecins.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes).
- L'assurance maladie.
Quels sont les points clés ?
- Le financement de l'aide est versé dans le cadre du forfait structure si les conditions sont remplies.
- Les médecins s'engagent à augmenter leur patientèle (nombre de patients suivis) en contrepartie de l'aide.
- Il existe trois options de financement avec des montants et des objectifs différents, selon le niveau d'engagement et la zone d'exercice (zone sous-dense).
- La vérification des engagements se fait à partir de la 3ème année du contrat, avec des ajustements de l'aide si les objectifs ne sont pas atteints à 100%.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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