Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut prendre, seule ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de l'application du Code de l'environnement. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- L'agrément d'organismes et d'associations liés à la protection de l'environnement, à la surveillance et à la gestion des ressources naturelles.
- Les dérogations et autorisations concernant la protection des espèces animales et végétales, ainsi que leur introduction dans le milieu naturel.
- La gestion des déchets (emballages, équipements électriques et électroniques, produits chimiques, etc.) et des systèmes associés.
- Les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre et aux activités de projet du protocole de Kyoto.
Qui il concerne
- La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Les organismes, associations, exploitants et entreprises dont les activités sont liées à l'environnement, à la gestion des déchets, à la protection des espèces ou aux émissions de gaz à effet de serre.
Points clés
- Certaines décisions sont prises conjointement avec d'autres ministres (énergie, agriculture, pêches maritimes, travail, économie, industrie, collectivités territoriales, défense, mer).
- Le décret couvre l'agrément d'organismes pour la surveillance des barrages et digues (Livre II), la qualité de l'air (Article R. 221-13), ou la gestion des déchets (Articles R. 543-58, R. 543-108, R. 543-182, R. 543-189, R. 543-207, R. 543-234, R. 543-235, R. 521-59, R. 521-60, R. 543-267, R. 543-268).
- Il autorise des dérogations pour les espèces de vertébrés marins protégés menacées d'extinction (Article R. 411-9) et des autorisations d'introduction d'espèces animales ou végétales dans le milieu naturel (Articles R. 411-36-I (2°, b), R. 411-36-I (3°), R. 411-36-I (4°)).
- Il inclut des décisions sur l'affectation et la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre (Articles R. 229-9, R. 229-12, R. 229-16, R. 229-18, R. 229-25, R. 229-33).