Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre Ier : Dispos
En bref
Ce texte de loi classe les armes, munitions et matériels de guerre en différentes catégories selon leur dangerosité et les restrictions d'acquisition et de détention qui leur sont associées. Il définit précisément ce qui est interdit, soumis à autorisation, à déclaration ou libre.
Ce qu'il réglemente
- Le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments.
- Les conditions d'acquisition et de détention des armes.
- Les caractéristiques techniques spécifiques qui déterminent la catégorie d'une arme.
- Les types de munitions et d'éléments d'armes associés à chaque catégorie.
Qui il concerne
- Toute personne souhaitant acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels de guerre.
- Les ministères de la défense, de l'intérieur, et ceux chargés des douanes et de l'industrie, qui peuvent classer des armes par arrêté.
Points clés
- **Catégorie A :** Armes et matériels de guerre interdits à l'acquisition et à la détention. Cela inclut les armes à feu camouflées, les armes de poing tirant plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, les armes d'épaule tirant plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, et les armes à répétition automatique.
- **Catégorie B :** Armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention. Cela concerne les armes à feu de poing, certaines armes d'épaule semi-automatiques ou manuelles avec une capacité de tir spécifique, et les armes à impulsion électrique.
- **Catégorie C :** Armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention. Il s'agit notamment de certaines armes d'épaule semi-automatiques ou manuelles avec des capacités de tir limitées, et les armes dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules.
- **Catégorie D :** Armes soumises à enregistrement ou dont l'acquisition et la détention sont libres. Cela comprend les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, les armes non à feu camouflées, les poignards, les couteaux-poignards, et les armes historiques ou de collection antérieures au 1er janvier 1900.