Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit le cadre des relations entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, en définissant les conventions nationales qui régissent leurs rapports. Il vise à organiser la pratique médicale et à encadrer les dépenses de santé.
Pour qui: Les organismes d'assurance maladie; Les médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations des caisses d'assurance maladie et des médecins libéraux.
- Les conditions d'exercice de la médecine générale et spécialisée, ainsi que la coordination des soins.
- Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales et la qualité des soins.
- Les modalités de financement d'actions innovantes et de reconversion professionnelle des médecins.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes d'assurance maladie.
- Les médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral.
Quels sont les points clés ?
- Les conventions sont conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes.
- Elles peuvent prévoir des conditions pour éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins.
- Elles déterminent les modalités de suivi des dépassements d'honoraires.
- Elles peuvent inclure des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte pour certaines activités ou engagements.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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