Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositi
En bref
Cet article de loi établit le cadre des relations entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, en définissant les conventions nationales qui régissent leurs rapports. Il vise à organiser la pratique médicale et à encadrer les dépenses de santé.
Ce qu'il réglemente
- Les obligations des caisses d'assurance maladie et des médecins libéraux.
- Les conditions d'exercice de la médecine générale et spécialisée, ainsi que la coordination des soins.
- Les mécanismes de maîtrise des dépenses médicales et la qualité des soins.
- Les modalités de financement d'actions innovantes et de reconversion professionnelle des médecins.
Qui il concerne
- Les organismes d'assurance maladie.
- Les médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral.
Points clés
- Les conventions sont conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes.
- Elles peuvent prévoir des conditions pour éviter à l'assuré social de payer directement les honoraires aux médecins.
- Elles déterminent les modalités de suivi des dépassements d'honoraires.
- Elles peuvent inclure des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte pour certaines activités ou engagements.