En bref

Cette annexe à la loi détaille les exigences de rapport financier annuel pour les institutions de prévoyance concernant les rentes et les sinistres, en spécifiant les tableaux à remplir pour l'analyse des comptes. Elle vise à assurer une transparence et un suivi précis des opérations d'assurance.

Ce qu'il réglemente

• Le provisionnement des rentes en service, distinguant les prestations selon que le bénéficiaire est victime ou non d'un préjudice corporel personnel.
• Les cotisations et résultats par année de survenance des sinistres pour diverses catégories d'opérations d'assurance.
• Le décompte des sinistres par année de survenance, incluant les paiements, les provisions et les recours.
• Les sinistres et résultats par année de souscription des contrats pour certaines opérations.

Qui il concerne

• Les institutions de prévoyance.
• Les unions d'institutions de prévoyance.

Points clés

• Les institutions doivent établir un état retraçant les opérations de prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes viagères).
• L'état C 7 distingue les prestations servies à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel (Tableau A) et celles servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (Tableaux B et C).
• L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser une institution de remplir le tableau C de l'état C 7 si le montant des prestations périodiques servies est faible.
• Les institutions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.