Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Partie législative Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : D
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles relatives au séjour des étrangers en France spécifiquement pour la Nouvelle-Calédonie, en modifiant plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle vise à harmoniser la législation nationale avec les spécificités locales de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière d'accès au travail et d'intégration.
Pour qui: Les étrangers qui souhaitent séjourner ou travailler en Nouvelle-Calédonie; Les autorités administratives et consulaires françaises en charge de la délivrance des titres de séjour et de l'intégration en Nouvelle-Calédonie.
Délais:
- Les étrangers admis pour la première fois au séjour en Nouvelle-Calédonie, ou y entrant entre 16 et 18 ans et souhaitant s'y maintenir durablement, doivent conclure un contrat d'intégration républicaine incluant une formation civique et, si nécessaire, linguistique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'accès au travail des étrangers en Nouvelle-Calédonie, en le soumettant aux conditions de la législation et réglementation locales.
- Le remplacement des termes "en France" et "territoire français" par "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" dans la plupart des cas.
- Les conditions de délivrance et de retrait des titres de séjour pour les étrangers en Nouvelle-Calédonie.
- Le contrat d'intégration républicaine pour les étrangers souhaitant s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les étrangers qui souhaitent séjourner ou travailler en Nouvelle-Calédonie.
- Les autorités administratives et consulaires françaises en charge de la délivrance des titres de séjour et de l'intégration en Nouvelle-Calédonie.
Quels sont les points clés ?
- L'accès au travail pour les étrangers en Nouvelle-Calédonie est régi par les lois et règlements locaux, dans le respect des compétences de la collectivité.
- Les étrangers admis pour la première fois au séjour en Nouvelle-Calédonie, ou y entrant entre 16 et 18 ans et souhaitant s'y maintenir durablement, doivent conclure un contrat d'intégration républicaine incluant une formation civique et, si nécessaire, linguistique.
- Les cartes de séjour temporaire "salarié" et "travailleur temporaire" sont délivrées pour une durée maximale d'un an et ne peuvent être retirées si l'étranger est involontairement privé d'emploi.
- Les cartes "passeport talent" peuvent être délivrées dès la première admission au séjour et permettent d'exercer toute activité professionnelle liée au projet de l'étranger, dans le respect de la législation locale.
Droit du travail
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