Code de la sécurité sociale Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattac
En bref
Cet article de loi détaille les catégories de personnes qui sont soumises à l'obligation de cotiser aux assurances sociales, même si leur situation de travail présente des particularités. Il précise qui doit être affilié au régime général de la sécurité sociale.
Ce qu'il réglemente
- Les types de travailleurs et de professionnels qui sont inclus dans le champ d'application des assurances sociales.
- Les conditions spécifiques sous lesquelles certaines professions, comme les mandataires ou les gérants, sont assujetties.
- Les modalités d'application pour des situations particulières, comme les artistes, les journalistes pigistes ou les vendeurs à domicile.
- Les obligations de l'employeur pour certaines catégories de travailleurs.
Qui il concerne
- Une large gamme de travailleurs, y compris les salariés, les indépendants sous certaines conditions, et des professions spécifiques comme les artistes ou les gérants.
- Les employeurs de ces personnes, qui ont des obligations en matière de cotisations sociales.
Points clés
- L'obligation de cotiser s'applique même si le travailleur n'est pas dans l'établissement de l'employeur, possède son propre outillage, ou est rémunéré par pourboires.
- Les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale sont inclus s'ils tirent plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente de leurs opérations d'assurance.
- Les gérants de SARL et de SELARL sont concernés si les gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.
- Les particuliers vendant des biens neufs ou fournissant des services ponctuels peuvent opter pour le régime général si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 1 500 €.