Code de la sécurité sociale Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général T
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les catégories de personnes qui sont soumises à l'obligation de cotiser aux assurances sociales, même si leur situation de travail présente des particularités. Il précise qui doit être affilié au régime général de la sécurité sociale.
Pour qui: Une large gamme de travailleurs, y compris les salariés, les indépendants sous certaines conditions, et des professions spécifiques comme les artistes ou les gérants; Les employeurs de ces personnes, qui ont des obligations en matière de cotisations sociales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types de travailleurs et de professionnels qui sont inclus dans le champ d'application des assurances sociales.
- Les conditions spécifiques sous lesquelles certaines professions, comme les mandataires ou les gérants, sont assujetties.
- Les modalités d'application pour des situations particulières, comme les artistes, les journalistes pigistes ou les vendeurs à domicile.
- Les obligations de l'employeur pour certaines catégories de travailleurs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Une large gamme de travailleurs, y compris les salariés, les indépendants sous certaines conditions, et des professions spécifiques comme les artistes ou les gérants.
- Les employeurs de ces personnes, qui ont des obligations en matière de cotisations sociales.
Quels sont les points clés ?
- L'obligation de cotiser s'applique même si le travailleur n'est pas dans l'établissement de l'employeur, possède son propre outillage, ou est rémunéré par pourboires.
- Les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale sont inclus s'ils tirent plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente de leurs opérations d'assurance.
- Les gérants de SARL et de SELARL sont concernés si les gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.
- Les particuliers vendant des biens neufs ou fournissant des services ponctuels peuvent opter pour le régime général si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 1 500 €.
Droit du travail
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