Code de la sécurité sociale Annexes COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT C 7 PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE. Les institutions de prévoyance
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les rapports annuels que les institutions de prévoyance doivent établir concernant la gestion de leurs rentes et sinistres, en particulier pour les prestations périodiques et les dommages corporels. Elle vise à assurer une analyse détaillée des comptes liés à ces opérations d'assurance.
Pour qui: Les institutions de prévoyance; Les unions d'institutions de prévoyance.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le provisionnement des rentes en service, distinguant les prestations selon que le bénéficiaire est victime ou non d'un préjudice corporel personnel.
- Les cotisations et résultats par année de survenance des sinistres pour diverses catégories d'opérations.
- Le suivi des sinistres par année de survenance, incluant les paiements, provisions et recours.
- Les sinistres et résultats par année de souscription pour les opérations pluriannuelles.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les institutions de prévoyance.
- Les unions d'institutions de prévoyance.
Quels sont les points clés ?
- Les institutions doivent établir des états détaillés (C 7, C 10, C 11, C 12) pour leurs opérations d'assurance directe.
- L'état C 7 concerne les rentes à caractère viager et les prestations périodiques, avec des tableaux distincts pour les bénéficiaires victimes ou non de préjudice corporel.
- L'état C 10 analyse les cotisations et résultats par année de survenance des sinistres pour des catégories spécifiques (dommages corporels, chômage, etc.).
- L'état C 11 détaille les sinistres (nombre, paiements, provisions, recours, frais de gestion) par année de survenance.
- Les institutions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement de l'état C 11.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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