Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Partie législative Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DI
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles relatives au séjour des étrangers en France pour les rendre spécifiques à la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l'accès au travail et les conditions d'intégration.
Pour qui: Les étrangers souhaitant séjourner ou travailler en Polynésie française; Les autorités administratives françaises et polynésiennes chargées de l'immigration et du séjour.
Délais:
- Les étrangers admis pour la première fois au séjour en Polynésie française, ou y entrant régulièrement entre 16 et 18 ans et souhaitant s'y maintenir durablement, doivent conclure un contrat d'intégration républicaine incluant une formation civique et, si besoin, linguistique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'accès au travail des étrangers en Polynésie française.
- Les conditions de délivrance des titres de séjour pour diverses catégories d'étrangers.
- Le processus d'intégration républicaine pour les étrangers souhaitant s'établir durablement en Polynésie française.
- Les modalités d'application de certaines dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Polynésie française.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les étrangers souhaitant séjourner ou travailler en Polynésie française.
- Les autorités administratives françaises et polynésiennes chargées de l'immigration et du séjour.
Quels sont les points clés ?
- L'accès au travail des étrangers en Polynésie française est régi par la législation et la réglementation locales, dans le respect des compétences de la collectivité.
- Les étrangers admis pour la première fois au séjour en Polynésie française, ou y entrant régulièrement entre 16 et 18 ans et souhaitant s'y maintenir durablement, doivent conclure un contrat d'intégration républicaine incluant une formation civique et, si besoin, linguistique.
- Les cartes de séjour temporaire "salarié" et "travailleur temporaire" sont délivrées sous réserve du respect des dispositions locales en matière d'autorisation de travail et de droit du travail.
- Pour les "passeports talent", certaines cartes peuvent être délivrées dès la première admission au séjour, et leur attribution dépend de l'intérêt du projet pour la Polynésie française et le pays d'origine de l'étranger.
Droit du travail
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