Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes
En bref
Cet arrêté établit les règles spécifiques d'éligibilité des dépenses pour certaines catégories de dépenses financées par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Il précise quelles dépenses peuvent être prises en charge et sous quelles conditions.
Ce qu'il réglemente
- Les types de dépenses éligibles pour les fonds européens, comme le personnel, les déplacements, les équipements, ou les services de conseil.
- Les conditions de justification de ces dépenses, incluant les documents requis (fiches de paie, contrats, attestations).
- Les règles spécifiques pour l'achat de biens d'occasion, l'amortissement de biens neufs, ou les contributions en nature.
- Les modalités d'éligibilité pour des opérations complexes comme le crédit-bail ou l'acquisition de terrains et de biens immobiliers.
Qui il concerne
- Les bénéficiaires d'aides européennes qui engagent des dépenses dans le cadre de programmes financés par les fonds structurels et d'investissement européens.
- Les autorités de gestion qui valident l'éligibilité de ces dépenses.
Points clés
- **Personnel :** Les dépenses de personnel (salaires, gratifications, charges sociales) sont éligibles et doivent être justifiées par des documents attestant du temps consacré à l'opération et de la matérialité des dépenses (ex: bulletins de salaire).
- **Équipement d'occasion :** L'achat de matériel d'occasion est éligible si le matériel n'a pas été soutenu par une aide européenne dans les 5 dernières années, si le vendeur fournit une déclaration sur l'honneur et si le prix n'excède pas la valeur du marché.
- **Amortissement de biens neufs :** Les dépenses d'amortissement sont éligibles si elles sont calculées au prorata de la durée d'utilisation pour l'opération, si aucune aide publique n'a déjà contribué à l'acquisition, et si elles sont calculées selon les normes comptables.
- **Contributions en nature :** Elles sont éligibles si elles consistent en l'apport de biens ou services, sont équilibrées en dépenses et ressources dans le plan de financement, et si le montant de l'aide publique ne dépasse pas le montant total des dépenses éligibles déduction faite de l'apport en nature.