Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe à la convention nationale des médecins libéraux et l'assurance maladie met en place l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO). Elle vise à améliorer l'accès aux soins et la prise en charge des patients en encadrant les dépassements d'honoraires des médecins chirurgiens et gynécologues-obstétriciens.
Pour qui: Les médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique; Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'amélioration de l'accès aux soins et la pratique à tarif opposable pour les médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.
- L'amélioration du remboursement par l'assurance maladie des actes réalisés par les médecins adhérents.
- Les conditions d'adhésion à l'OPTAM-CO pour les médecins libéraux.
- Les engagements des médecins en termes de taux de dépassement et de pourcentage d'activité à tarif opposable.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique.
- Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Quels sont les points clés ?
- L'option vise à aligner les tarifs de remboursement des médecins adhérents sur ceux des médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
- Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen recalculé qui ne peut être supérieur à 100 %.
- Ils s'engagent également à respecter un pourcentage d'activité à tarifs opposables supérieur ou égal à celui constaté précédemment.
- Les médecins doivent avoir réalisé au moins 50 actes de chirurgie ou d'obstétrique l'année précédant leur demande d'adhésion.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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