Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si
En bref
Cette annexe à la convention nationale des médecins libéraux et l'assurance maladie met en place l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO). Elle vise à améliorer l'accès aux soins et la prise en charge des patients en encadrant les dépassements d'honoraires des médecins chirurgiens et gynécologues-obstétriciens.
Ce qu'elle réglemente
- L'amélioration de l'accès aux soins et la pratique à tarif opposable pour les médecins autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires.
- L'amélioration du remboursement par l'assurance maladie des actes réalisés par les médecins adhérents.
- Les conditions d'adhésion à l'OPTAM-CO pour les médecins libéraux.
- Les engagements des médecins en termes de taux de dépassement et de pourcentage d'activité à tarif opposable.
Qui elle concerne
- Les médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique.
- Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Points clés
- L'option vise à aligner les tarifs de remboursement des médecins adhérents sur ceux des médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.
- Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen recalculé qui ne peut être supérieur à 100 %.
- Ils s'engagent également à respecter un pourcentage d'activité à tarifs opposables supérieur ou égal à celui constaté précédemment.
- Les médecins doivent avoir réalisé au moins 50 actes de chirurgie ou d'obstétrique l'année précédant leur demande d'adhésion.