Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve une convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, notamment en définissant des dispositifs de prévention bucco-dentaire pour les enfants, adolescents et femmes enceintes.
Pour qui: Les enfants et adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, assurés sociaux ou ayants droit; Les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse, assurées sociales ou ayants droit.
Délais:
- Les enfants et adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, assurés sociaux ou ayants droit.
- Les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et de soins consécutifs.
- Les femmes enceintes bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100% et sans avance de frais, du 4ème mois de grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités de participation des médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale aux actions de prévention bucco-dentaire.
- Le contenu des examens de prévention bucco-dentaire et les soins associés.
- Les tarifs des honoraires pour ces examens de prévention, sans dépassement possible.
- Les engagements des médecins et de l'Assurance Maladie concernant ces dispositifs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les enfants et adolescents âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, assurés sociaux ou ayants droit.
- Les femmes enceintes à partir du 4ème mois de grossesse, assurées sociales ou ayants droit.
- Les médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie orale ou maxillo-faciale.
Quels sont les points clés ?
- Les jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans bénéficient d'un examen de prévention et de soins consécutifs.
- Les femmes enceintes bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100% et sans avance de frais, du 4ème mois de grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement.
- L'examen de prévention bucco-dentaire est rémunéré 30 €, ou 42 € à 54 € s'il inclut des radiographies.
- Les tarifs pratiqués dans ce cadre ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
8