Code des assurances Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre IV : Catégories d'assurance et éta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi détaille les informations comptables et statistiques que les entreprises d'assurance doivent fournir, notamment concernant l'évolution des sinistres, les provisions techniques, les opérations de réassurance et la ventilation des produits et charges.
Pour qui: Les entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-1 du Code des assurances; Les entreprises d'assurance ou de réassurance effectuant des opérations de réassurance "finite" ou purement financière.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'évolution des règlements de sinistres et des provisions pour sinistres à régler sur plusieurs exercices.
- La ventilation détaillée des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques.
- Les informations à fournir concernant les opérations de réassurance "finite" et purement financière.
- La présentation des produits et charges des placements dans le compte de résultat.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-1 du Code des assurances.
- Les entreprises d'assurance ou de réassurance effectuant des opérations de réassurance "finite" ou purement financière.
Quels sont les points clés ?
- Les entreprises doivent établir un tableau de l'évolution des règlements de sinistres et des provisions pour sinistres à régler pour X = n-2, X = n-1, X = n.
- Elles doivent ventiler les provisions d'assurance vie et autres provisions techniques selon des libellés spécifiques (ex: provisions mathématiques des rentes, engagements en unités de compte).
- Pour les opérations de réassurance "finite" et purement financière, une description des principes comptables et des méthodes d'évaluation est requise si elles sont significatives.
- Les entreprises doivent fournir une ventilation des produits et charges des placements, ainsi qu'un compte technique par catégorie d'assurance.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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