Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cette loi approuve une convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, visant à améliorer l'accès aux soins et à encadrer les dépassements d'honoraires des médecins. Elle met en place une option spécifique pour la chirurgie et l'obstétrique (OPTAM-CO) pour les médecins qui s'engagent à maîtriser leurs tarifs.
Pour qui: Les médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique; L'Assurance Maladie (Caisses Primaires d'Assurance Maladie / Caisses Générales de Sécurité Sociale).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO).
- Les conditions d'adhésion des médecins libéraux à cette option.
- Les engagements des médecins en termes de taux de dépassement et de part d'activité à tarif opposable.
- Les engagements de l'Assurance Maladie, notamment l'alignement des tarifs de remboursement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique.
- L'Assurance Maladie (Caisses Primaires d'Assurance Maladie / Caisses Générales de Sécurité Sociale).
Quels sont les points clés ?
- L'OPTAM-CO vise à améliorer l'accès aux soins et le niveau de remboursement pour les patients.
- Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen recalculé (ne pouvant pas être supérieur à 100%) et un pourcentage d'activité à tarif opposable.
- Les médecins doivent avoir réalisé au moins 50 actes de chirurgie ou d'obstétrique l'année précédant leur demande d'adhésion.
- L'Assurance Maladie aligne les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux du secteur à honoraires opposables et leur fait bénéficier des revalorisations tarifaires.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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