Code de la sécurité sociale Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les fonctions bénévoles au sein de divers organismes sociaux, de protection sociale, de santé publique et d'institutions judiciaires qui sont couvertes par les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. Il liste précisément les rôles et les entités concernées.
Pour qui: Les membres bénévoles des conseils d'administration, comités et commissions de nombreux organismes de sécurité sociale, de mutuelles, d'institutions de prévoyance, et d'organismes de santé publique; Les membres bénévoles des institutions judiciaires comme les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les conseils de prud'hommes, et les tribunaux de commerce.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les fonctions bénévoles au sein des organismes liés à la prévoyance, la sécurité sociale ou la mutualité.
- Les fonctions bénévoles au sein des organismes liés à la protection sociale et à la santé publique.
- Les fonctions bénévoles au sein des institutions judiciaires.
- L'exclusion de certains membres d'organismes sociaux et médico-sociaux si leur personnel relève des régimes de protection sociale agricole.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les membres bénévoles des conseils d'administration, comités et commissions de nombreux organismes de sécurité sociale, de mutuelles, d'institutions de prévoyance, et d'organismes de santé publique.
- Les membres bénévoles des institutions judiciaires comme les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les conseils de prud'hommes, et les tribunaux de commerce.
Quels sont les points clés ?
- Les fonctions couvertes incluent les membres des conseils d'administration des caisses nationales et régionales d'assurance maladie, d'allocations familiales, et d'assurance vieillesse.
- Sont également concernés les membres des commissions ou comités constitués auprès d'administrations, services, offices et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales.
- Les membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des sociétés de secours minières sont inclus.
- Les membres des conseils de prud'hommes et les magistrats des tribunaux de commerce sont spécifiquement mentionnés.
Droit du travail
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