Code de la sécurité sociale Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes

Que réglemente ce texte ?

• Les fonctions bénévoles au sein des organismes liés à la prévoyance, à la sécurité sociale ou à la mutualité.
• Les fonctions bénévoles au sein des organismes liés à la protection sociale et à la santé publique.
• Les fonctions bénévoles au sein des institutions judiciaires concernant le contentieux de la sécurité sociale.
• Les types spécifiques de membres (conseils d'administration, commissions, comités, etc.) qui sont concernés.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les membres bénévoles des conseils d'administration, comités et commissions de nombreux organismes de sécurité sociale, de mutualité, de protection sociale, de santé publique et d'institutions judiciaires.
• Certains représentants, animateurs ou personnes qualifiées agissant bénévolement dans ces structures.

Quels sont les points clés ?

• Les fonctions couvertes incluent celles des caisses nationales et primaires d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, et des unions de recouvrement.
• Sont également concernés les membres des commissions ou comités constitués auprès d'administrations, services ou établissements publics qui gèrent les prestations d'accidents du travail.
• La loi s'applique aux membres des conseils d'administration, comités et commissions des organismes spéciaux à certaines branches d'activités (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, etc.).
• Les membres des commissions administratives des hôpitaux, hospices publics, centres de lutte contre le cancer, et des organismes gérant des établissements sociaux et médico-sociaux sont également visés.