En bref

Cette loi définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui sont des structures qui offrent divers types d'aide et de soutien à des personnes en difficulté, qu'elles soient mineures, majeures, âgées, handicapées ou en situation de détresse.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces établissements et services.
• L'organisation en unités de vie pour certains établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.
• La qualification des équipes et des directeurs de ces structures.

Qui elle concerne

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu'ils aient ou non une personnalité morale propre.
• Les personnes bénéficiant des prestations de ces établissements et services (mineurs, majeurs de moins de 21 ans, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en difficulté ou en détresse, demandeurs d'asile, etc.).

Points clés

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent délivrer des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire ou séquentielle, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les établissements accueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans, des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent s'organiser en unités de vie et garantir la sécurité des personnes accueillies.
• Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et les établissements sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret.
• Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer un séjour de vacances pour les proches aidants des personnes qu'ils hébergent temporairement.