En bref
Cet arrêté fixe la liste des informations obligatoires qui doivent figurer sur les documents justificatifs de dépenses pour certains organismes publics, afin d'assurer un contrôle budgétaire et comptable rigoureux.
Ce qu'il réglemente
- Les mentions obligatoires sur les factures et mémoires.
- Les informations nécessaires pour le paiement d'un acompte.
- Les éléments à inclure dans les documents concernant les révisions et actualisations de prix.
- Les mentions spécifiques pour les opérations d'affacturage.
- Les caractéristiques formelles des marchés publics, contrats de partenariat et contrats de concession.
- Les informations requises sur un état de frais de changement de résidence.
Qui il concerne
- Les organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Les agents comptables de ces organismes.
- Les créanciers (fournisseurs, prestataires) de ces organismes.
- Les agents de la fonction publique effectuant un changement de résidence.
Points clés
- Les factures doivent inclure le nom complet du créancier, le numéro de SIREN ou SIRET, le numéro d'identification à la TVA, la dénomination précise des prestations, les prix unitaires ou forfaitaires, les rabais, et le montant total (HT, TVA, TTC).
- Pour un acompte, l'état liquidatif doit détailler le montant des prestations réalisées, les situations antérieures, l'actualisation/révision des prix, les primes, la TVA, les déductions (retenue de garantie, résorption de l'avance), et la somme due au titulaire et aux sous-traitants.
- Les marchés publics écrits doivent comporter l'identification des parties, l'objet du marché, le prix ou ses modalités de fixation, la durée d'exécution et la date de notification.
- Un état de frais de changement de résidence doit inclure l'identification de l'agent, ses droits (dates, résidences, décision génératrice du droit), les ayants-droit (conjoint, enfants, ascendants) avec leurs informations spécifiques, la liquidation détaillée des droits (frais de transport, indemnité forfaitaire), les engagements de l'agent et sa signature.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.