Code général des collectivités territoriales Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragr

LEGIARTI000033001008 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/10/LEGIARTI000033001008.xml Article 9 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Chapitre III : Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-65, Art. L3142-89, Art. L3142-66, Art. L3142-90, Art. L3142-67, Art. L3142-91, Art. L3142-68, Art. L3142-92, Art. L3142-69, Art. L3142-93, Art. L3142-70, Art. L3142-94 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-108, Art. L3142-102, Art. L3142-112, Art. L3142-103, Art. L3142-115, Art. L3142-104 A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5544-25, Art. L6525-5 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-95, Art. L3142-96, Art. L3142-97, Art. L3142-98, Art. L3142-99, Art. L3142-100, Art. L3142-101, Sct. Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire. A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-6, Art. L3142-7, Art. L3142-8, Art. L3142-9, Art. L3142-10, Art. L3142-11, Art. L3142-12, Art. L3142-13, Art. L3142-14, Art. L3142-15 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-102, Art. L3142-103, Art. L3142-104 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 5 : Congé de représentation, Art. L3142-60, Art. L3142-61, Art. L3142-62, Art. L3142-63, Art. L3142-64, Art. L3142-65, Art. L3142-66 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-56, Art. L3142-79, Art. L3142-57, Art. L3142-80, Art. L3142-58, Art. L3142-81, Art. L3142-59, Art. L3142-82, Art. L3142-60, Art. L3142-83, Art. L3142-61, Art. L3142-84, Art. L3142-62, Art. L3142-85, Art. L3142-63, Art. L3142-86, Art. L3142-64, Art. L3142-87, Art. L3142-64-1, Art. L3142-88 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité, Art. L3142-75, Art. L3142-76, Art. L3142-77, Art. L3142-78 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise , Sct. Sous-section 1 : Ordre public A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-105, Art. L3142-106, Art. L3142-107, Art. L3142-108, Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Art. L3142-112, Art. L3142-113, Art. L3142-114, Art. L3142-115, Art. L3142-116 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant, Sct. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation, Art. L3142-36, Art. L3142-37, Art. L3142-38, Art. L3142-39, Art. L3142-40, Art. L3142-41 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective , Art. L3142-117, Art. L3142-118, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives , Sct. Paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel , Art. L3142-119, Sct. Paragraphe 2 : Report de congés payés , Art. L3142-120, Art. L3142-121, Art. L3142-122, Art. L3142-123, Art. L3142-124 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1222-5, Art. L6313-1, Art. L6315-1, Art. L7211-3, Art. L7221-2 A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L7125-7, Art. L7227-7 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-71, Art. L3142-95, Art. L3142-72, Art. L3142-96, Art. L3142-73, Art. L3142-97, Art. L3142-74, Art. L3142-98, Art. L3142-75, Art. L3142-99, Art. L3142-76, Art. L3142-100, Art. L3142-77, Art. L3142-101 A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5544-25-1 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, Sct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-3-1 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Art. L3142-42, Art. L3142-43, Art. L3142-44, Art. L3142-45, Art. L3142-46, Art. L3142-47 A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L168-1, Art. L161-9-3, Art. L241-3-2, Art. L412-8 A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique, Sct. Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise., Sct. Paragraphe 2 : Congé sabbatique., Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique, Sct. Sous-paragraphe 1 : Possibilités de report ou de refus du congé., Sct. Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés., Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Sct. Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la nationalité. A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 4 : Congé sabbatique , Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé, Sct. Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L114-24 - Code de l'action sociale et des familles Art. L423-14 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Art. L3142-54, Art. L3142-55, Art. L3142-56, Art. L3142-57, Art. L3142-58, Art. L3142-59 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Art. L3142-16, Art. L3142-17, Art. L3142-18, Art. L3142-19, Art. L3142-20, Art. L3142-21, Art. L3142-22, Art. L3142-23, Art. L3142-24, Art. L3142-25, Art. L3142-26, Art. L3142-27 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3142-28, Art. L3142-29, Art. L3142-30, Art. L3142-31, Art. L3142-32, Art. L3142-33, Art. L3142-34, Art. L3142-35 A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale, Art. L3142-67, Art. L3142-68, Art. L3142-69, Art. L3142-70, Art. L3142-71, Art. L3142-72, Art. L3142-73, Art. L3142-74 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle, Art. L3142-48, Art. L3142-49, Art. L3142-50, Art. L3142-51, Art. L3142-52, Art. L3142-53 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public , Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M) Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M) Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M) Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Congé et période de travail à te... (Ab) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (V) Code du travail - Paragraphe 1 : Règles générales de prise du con... (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collecti... (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collecti... (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (V) Code du travail - Paragraphe 2 : Congé sabbatique. (Ab) Code du travail - Paragraphe 2 : Report de congés payés (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé p... (Ab) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (Ab) Code du travail - Section 1 : Congés d'articulation entre la vie ... (V) Code du travail - Section 2 : Congés pour engagement associatif, ... (V) Code du travail - Section 3 : Congé et période de travail à temps... (V) Code du travail - Sous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civi... (V) Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Possibilités de report ou d... (Ab) Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise d... (V) Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés (V) Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés. (Ab) Code du travail - Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation (V) Code du travail - Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (V) Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public (V) Code du travail - Sous-section 10 : Congé et période de travail à... (Ab) Code du travail - Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la ... (Ab) Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V) Code du travail - Sous-section 2 : Congé de participation aux ins... (V) Code du travail - Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale (V) Code du travail - Sous-section 3 : Congé de proche aidant (V) Code du travail - Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle (V) Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives (V) Code du travail - Sous-section 4 : Congé sabbatique (V) Code du travail - Sous-section 4 : Congés de formation de cadres ... (M) Code du travail - Sous-section 5 : Congé de représentation (V) Code du travail - Sous-section 6 : Congé de solidarité internatio... (V) Code du travail - Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la n... (V) Code du travail - art. L1222-5 (V) Code du travail - art. L3142-1 (V) Code du travail - art. L3142-10 (V) Code du travail - art. L3142-100 (V) Code du travail - art. L3142-101 (V) Code du travail - art. L3142-102 (V) Code du travail - art. L3142-103 (V) Code du travail - art. L3142-104 (V) Code du travail - art. L3142-105 (V) Code du travail - art. L3142-106 (V) Code du travail - art. L3142-107 (V) Code du travail - art. L3142-108 (V) Code du travail - art. L3142-108 (V) Code du travail - art. L3142-109 (V) Code du travail - art. L3142-11 (V) Code du travail - art. L3142-110 (M) Code du travail - art. L3142-111 (V) Code du travail - art. L3142-112 (V) Code du travail - art. L3142-112 (V) Code du travail - art. L3142-113 (V) Code du travail - art. L3142-114 (V) Code du travail - art. L3142-115 (V) Code du travail - art. L3142-115 (V) Code du travail - art. L3142-116 (V) Code du travail - art. L3142-117 (V) Code du travail - art. L3142-118 (V) Code du travail - art. L3142-119 (V) Code du travail - art. L3142-12 (V) Code du travail - art. L3142-120 (V) Code du travail - art. L3142-121 (V) Code du travail - art. L3142-122 (V) Code du travail - art. L3142-123 (V) Code du travail - art. L3142-124 (V) Code du travail - art. L3142-13 (V) Code du travail - art. L3142-14 (V) Code du travail - art. L3142-15 (V) Code du travail - art. L3142-16 (M) Code du travail - art. L3142-17 (V) Code du travail - art. L3142-18 (V) Code du travail - art. L3142-19 (V) Code du travail - art. L3142-2 (V) Code du travail - art. L3142-20 (V) Code du travail - art. L3142-21 (V) Code du travail - art. L3142-22 (V) Code du travail - art. L3142-23 (V) Code du travail - art. L3142-24 (V) Code du travail - art. L3142-25 (V) Code du travail - art. L3142-26 (M) Code du travail - art. L3142-27 (V) Code du travail - art. L3142-28 (M) Code du travail - art. L3142-29 (V) Code du travail - art. L3142-3 (V) Code du travail - art. L3142-3-1 (Ab) Code du travail - art. L3142-30 (M) Code du travail - art. L3142-31 (V) Code du travail - art. L3142-32 (V) Code du travail - art. L3142-33 (V) Code du travail - art. L3142-34 (V) Code du travail - art. L3142-35 (V) Code du travail - art. L3142-36 (V) Code du travail - art. L3142-37 (V) Code du travail - art. L3142-38 (V) Code du travail - art. L3142-39 (V) Code du travail - art. L3142-4 (V) Code du travail - art. L3142-40 (V) Code du travail - art. L3142-41 (V) Code du travail - art. L3142-42 (V) Code du travail - art. L3142-43 (V) Code du travail - art. L3142-44 (V) Code du travail - art. L3142-45 (V) Code du travail - art. L3142-46 (V) Code du travail - art. L3142-47 (V) Code du travail - art. L3142-48 (V) Code du travail - art. L3142-49 (V) Code du travail - art. L3142-5 (V) Code du travail - art. L3142-50 (V) Code du travail - art. L3142-51 (V) Code du travail - art. L3142-52 (V) Code du travail - art. L3142-53 (V) Code du travail - art. L3142-54 (V) Code du travail - art. L3142-55 (V) Code du travail - art. L3142-56 (V) Code du travail - art. L3142-56 (V) Code du travail - art. L3142-57 (V) Code du travail - art. L3142-57 (V) Code du travail - art. L3142-58 (M) Code du travail - art. L3142-58 (V) Code du travail - art. L3142-59 (M) Code du travail - art. L3142-59 (V) Code du travail - art. L3142-6 (V) Code du travail - art. L3142-60 (V) Code du travail - art. L3142-60 (V) Code du travail - art. L3142-61 (V) Code du travail - art. L3142-61 (V) Code du travail - art. L3142-62 (V) Code du travail - art. L3142-62 (V) Code du travail - art. L3142-63 (V) Code du travail - art. L3142-63 (V) Code du travail - art. L3142-64 (V) Code du travail - art. L3142-64 (V) Code du travail - art. L3142-64-1 (T) Code du travail - art. L3142-65 (V) Code du travail - art. L3142-65 (V) Code du travail - art. L3142-66 (V) Code du travail - art. L3142-66 (V) Code du travail - art. L3142-67 (V) Code du travail - art. L3142-67 (V) Code du travail - art. L3142-68 (V) Code du travail - art. L3142-68 (V) Code du travail - art. L3142-69 (V) Code du travail - art. L3142-69 (V) Code du travail - art. L3142-7 (M) Code du travail - art. L3142-70 (V) Code du travail - art. L3142-70 (V) Code du travail - art. L3142-71 (V) Code du travail - art. L3142-71 (V) Code du travail - art. L3142-72 (V) Code du travail - art. L3142-72 (V) Code du travail - art. L3142-73 (V) Code du travail - art. L3142-73 (V) Code du travail - art. L3142-74 (V) Code du travail - art. L3142-74 (V) Code du travail - art. L3142-75 (V) Code du travail - art. L3142-75 (V) Code du travail - art. L3142-76 (V) Code du travail - art. L3142-76 (V) Code du travail - art. L3142-77 (V) Code du travail - art. L3142-77 (V) Code du travail - art. L3142-78 (V) Code du travail - art. L3142-79 (M) Code du travail - art. L3142-8 (V) Code du travail - art. L3142-80 (V) Code du travail - art. L3142-81 (V) Code du travail - art. L3142-82 (V) Code du travail - art. L3142-83 (V) Code du travail - art. L3142-84 (V) Code du travail - art. L3142-85 (V) Code du travail - art. L3142-86 (V) Code du travail - art. L3142-87 (V) Code du travail - art. L3142-88 (V) Code du travail - art. L3142-89 (M) Code du travail - art. L3142-9 (V) Code du travail - art. L3142-90 (M) Code du travail - art. L3142-91 (M) Code du travail - art. L3142-92 (M) Code du travail - art. L3142-93 (M) Code du travail - art. L3142-94 (M) Code du travail - art. L3142-95 (V) Code du travail - art. L3142-96 (V) Code du travail - art. L3142-97 (V) Code du travail - art. L3142-98 (V) Code du travail - art. L3142-99 (V) Code du travail - art. L6313-1 (M) Code du travail - art. L6313-1 (VD) Code du travail - art. L6315-1 (V) Code du travail - art. L7211-3 (V) Code du travail - art. L7221-2 (M) Code de la sécurité sociale. - art. L161-9-3 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L168-1 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (V) Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M) Code de la mutualité - art. L114-24 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (V) Code des transports - art. L5544-25 (V) Code des transports - art. L5544-25-1 (V) Code des transports - art. L6525-5 (M)