Code général des collectivités territoriales Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7 A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Ordre public
De quoi traite ce texte ?
Cette loi, datant du 8 août 2016, vise à moderniser le droit du travail en réformant les règles relatives à la durée du travail et aux congés, en donnant plus de poids à la négociation collective.
Pour qui: Les entités régies par le Code du travail; Les collectivités territoriales (Code général des collectivités territoriales).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit du travail
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La refonte du droit du travail, notamment en matière de durée du travail et de congés.
- L'introduction de nouvelles architectures de règles pour les congés, distinguant l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
- La modification de diverses dispositions concernant les congés spécifiques (événements familiaux, solidarité familiale, proche aidant, engagement associatif, catastrophe naturelle, sabbatique, etc.).
- La création de dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités régies par le Code du travail.
- Les collectivités territoriales (Code général des collectivités territoriales).
Quels sont les points clés ?
- La loi établit trois niveaux de règles pour les congés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
- Elle modifie de nombreux articles du Code du travail, notamment ceux concernant les congés pour événements familiaux (Art. L3142-1 à L3142-5), le congé de solidarité familiale, et le congé de proche aidant (Art. L3142-16 à L3142-27).
- Elle crée des dispositions pour le congé et le travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
- Elle abroge certaines anciennes dispositions relatives aux congés, comme celles concernant le congé pour acquisition de la nationalité.
Droit du travail
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