Code de la sécurité sociale Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux presta
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit les règles pour qu'un acte ou une prestation de santé puisse être remboursé par l'assurance maladie, en exigeant son inscription sur une liste officielle. Elle détaille le processus d'évaluation et de décision pour cette inscription.
Pour qui: Les professionnels de santé (libéraux ou salariés) réalisant des actes ou prestations; L'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La prise en charge ou le remboursement des actes et prestations de santé par l'assurance maladie.
- Les conditions d'inscription, provisoire ou définitive, de ces actes et prestations sur une liste.
- Le processus d'évaluation des actes et prestations par la Haute Autorité de santé.
- La description et la hiérarchisation des actes et prestations par le Haut Conseil des nomenclatures.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels de santé (libéraux ou salariés) réalisant des actes ou prestations.
- L'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Quels sont les points clés ?
- Tout acte ou prestation remboursé doit être inscrit sur une liste spécifique.
- L'inscription peut être provisoire et révisable, avec une durée de trois ans renouvelable une fois, dans la limite de dix-huit mois.
- L'inscription peut dépendre de conditions thérapeutiques, diagnostiques, de l'état du patient, ou de conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation.
- Les actes inscrits font l'objet d'un nouvel examen pour hiérarchisation dans les cinq ans suivant leur inscription.
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
Texte de loi
Texte de loi
Conformément au IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans des conditions et à une date fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023.