Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si
En bref
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016. Il détaille notamment les montants maximaux de dépassement pour les prothèses dentaires destinées aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé.
Ce qu'il réglemente
- Les relations entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
- Les montants maximaux des dépassements d'honoraires pour certaines prothèses dentaires.
- Les tarifs de responsabilité et les montants maximaux de prise en charge pour les prothèses dentaires.
- Les prothèses dentaires incluses dans le panier de soins CMU-C/ACS.
Qui il concerne
- Les médecins libéraux.
- Les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Points clés
- Les dépassements d'honoraires sont autorisés pour certaines prothèses dentaires, mais avec un montant maximal défini.
- Les prothèses dentaires concernées incluent les restaurations, les prothèses fixées (couronnes, bridges) et les prothèses amovibles.
- Pour une restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté, le dépassement maximum autorisé est de 150 euros, pour un montant maximal de proposition de 250 euros.
- Pour une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux, le dépassement maximum autorisé est de 120 euros, pour un montant maximal de proposition de 130 euros.