Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAIN
En bref
Cette loi vise à soutenir l'emploi et l'activité économique dans certaines zones urbaines défavorisées, appelées "zones franches urbaines", en offrant des exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui y sont implantées ou qui s'y créent.
Ce qu'elle réglemente
- L'exonération de cotisations sociales pour les employeurs situés dans des zones franches urbaines.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des salariés à ces exonérations.
- Les limites et la durée de ces exonérations.
- Les modalités de calcul de l'exonération en fonction du salaire minimum de croissance.
Qui elle concerne
- Les entreprises implantées ou créant un établissement dans les zones franches urbaines.
- Les salariés employés par ces entreprises dans les zones franches urbaines.
Points clés
- L'exonération concerne les cotisations à la charge de l'employeur pour les assurances sociales, les allocations familiales, le versement de transport et la contribution au Fonds national d'aide au logement.
- L'exonération est limitée au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % jusqu'au 31 décembre 2005, puis de 40 % à partir du 1er janvier 2006.
- À partir du 1er janvier 2009, l'exonération décroît linéairement et devient nulle lorsque la rémunération horaire atteint 2,4 fois le salaire minimum de croissance (2009), 2,2 fois (2010) et deux fois (à partir de 2011).
- Les entreprises éligibles doivent généralement employer au plus cinquante salariés et respecter des plafonds de chiffre d'affaires ou de total de bilan (par exemple, 7 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 5 millions d'euros de bilan, portés à 10 millions d'euros à partir de 2005).
- L'exonération est applicable pendant une période de cinq ans, suivie d'une période dégressive de trois ans (60%, 40%, 20%), ou plus longue pour les entreprises de moins de cinq salariés.