Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit les règles concernant les équipements de guerre, les armes et les munitions en Nouvelle-Calédonie, en les classant en différentes catégories selon leur nature et leur usage. Il vise à contrôler la possession et l'utilisation de ces matériels.
Pour qui: Toute personne ou entité en Nouvelle-Calédonie détenant ou utilisant des matériels de guerre, des armes ou des munitions; Les ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports, qui sont impliqués dans la classification et la réglementation de certains de ces matériels.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Sécurité sociale
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le classement des matériels de guerre, des armes et des munitions en différentes catégories.
- Les types spécifiques d'armes à feu et leurs munitions, qu'elles soient conçues pour la guerre ou la défense.
- Les équipements destinés à porter ou utiliser des armes au combat, comme les véhicules blindés ou les aéronefs militaires.
- Les matériels de protection contre les gaz de combat et les produits chimiques ou incendiaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne ou entité en Nouvelle-Calédonie détenant ou utilisant des matériels de guerre, des armes ou des munitions.
- Les ministères de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports, qui sont impliqués dans la classification et la réglementation de certains de ces matériels.
Quels sont les points clés ?
- 1re catégorie : Matériels de guerre – Inclut les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre (terrestre, navale, aérienne), comme les pistolets automatiques, les fusils militaires, les grenades, les bombes, les missiles, et les engins nucléaires explosifs.
- 2e catégorie : Matériels destinés au combat – Concerne les équipements qui portent ou utilisent des armes à feu, tels que les chars de combat, les navires de guerre, les aéronefs militaires, et les dispositifs de vision nocturne à usage militaire.
- 3e catégorie : Matériels de protection – Regroupe les équipements de protection contre les gaz de combat et les produits chimiques ou incendiaires.
- 4e catégorie : Armes de défense – Comprend les armes à feu de défense et leurs munitions soumises à autorisation, comme certaines armes de poing, carabines, et armes d'épaule avec des caractéristiques spécifiques (longueur, capacité du chargeur).
- 5e catégorie : Armes de chasse – Concerne les armes de chasse et leurs munitions soumises à déclaration, telles que certains fusils et carabines à canon lisse ou rayé.
Sécurité sociale
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