Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie si
En bref
Cet arrêté approuve une convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il met en place une option spécifique pour les chirurgiens et obstétriciens libéraux afin d'améliorer l'accès aux soins et la prise en charge des patients.
Ce qu'il réglemente
- L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO).
- Les conditions d'adhésion des médecins à cette option.
- Les engagements des médecins en termes de taux de dépassement et d'activité à tarif opposable.
- Les engagements de l'Assurance Maladie envers les médecins adhérents.
Qui il concerne
- Les médecins libéraux exerçant une spécialité chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique.
- L'Assurance Maladie (caisses primaires d'assurance maladie / caisses générales de sécurité sociale).
Points clés
- L'OPTAM-CO vise à améliorer l'accès aux soins et la pratique à tarif opposable en offrant des avantages aux médecins qui maîtrisent leurs dépassements d'honoraires.
- Les médecins adhérents s'engagent à respecter un taux de dépassement moyen recalculé (ne pouvant dépasser 100%) et un pourcentage d'activité à tarif opposable.
- L'Assurance Maladie s'engage à aligner les tarifs de remboursement de ces médecins sur ceux du secteur à honoraires opposables et à leur faire bénéficier des revalorisations tarifaires.
- Les médecins doivent avoir réalisé au moins 50 actes de chirurgie ou d'obstétrique l'année précédant leur demande d'adhésion, sauf pour les nouveaux installés.